Versions de art. 50(5)

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le syndic fait, ou fait faire, relativement aux affaires et aux biens du débiteur une évaluation et une investigation qui lui permettent d’estimer avec un degré suffisant d’exactitude la situation financière du débiteur et la cause de ses difficultés financières ou de son insolvabilité, et il en fait rapport à l’assemblée des créanciers.

Texte intégral

Le syndic fait, ou fait faire, relativement aux affaires et aux biens du débiteur une évaluation et une investigation qui lui permettent d’estimer avec un degré suffisant d’exactitude la situation financière du débiteur et la cause de ses difficultés financières ou de son insolvabilité, et il en fait rapport à l’assemblée des créanciers.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le syndic fait, ou fait faire, relativement aux affaires et aux biens du débiteur une évaluation et une investigation qui lui permettent d’estimer avec un degré suffisant d’exactitude la situation financière du débiteur et la cause de ses difficultés financières ou de son insolvabilité, et il en fait rapport à l’assemblée des créanciers.