Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 50(6)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un rapport contenant les observations — prescrites par les Règles générales — de l’auteur de la proposition relativement à l’établissement de l’état, établi et signé, en la forme prescrite, par celui-ci.
    Texte intégral

    un rapport contenant les observations — prescrites par les Règles générales — de l’auteur de la proposition relativement à l’établissement de l’état, établi et signé, en la forme prescrite, par celui-ci.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    un rapport contenant les observations — prescrites par les Règles générales — de l’auteur de la proposition relativement à l’établissement de l’état, établi et signé, en la forme prescrite, par celui-ci.