Versions de art. 50.1(5)

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.

Texte intégral

Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Les créanciers visés au paragraphe (1) qui possèdent une réclamation garantie appartenant à une catégorie particulière sont réputés avoir voté en faveur du rejet de la proposition si aucun d’entre eux n’a déposé une preuve de réclamation garantie avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci.