Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 50.4(10)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe 187(11) ne s’applique pas aux délais prévus par le paragraphe (9).
    Texte intégral

    Le paragraphe 187(11) ne s’applique pas aux délais prévus par le paragraphe (9).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le paragraphe 187(11) ne s’applique pas aux délais prévus par le paragraphe (9).