Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 50.6(5)(g)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rapport du syndic visé aux alinéas 50(6)b) ou 50.4(2)b), selon le cas.
    Texte intégral

    le rapport du syndic visé aux alinéas 50(6)b) ou 50.4(2)b), selon le cas.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    le rapport du syndic visé aux alinéas 50(6)b) ou 50.4(2)b), selon le cas.