Versions de art. 51(1)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si elles n’ont pas déjà été envoyées, les formules prescrites — en blanc — devant servir à l’établissement d’une procuration, d’une preuve de réclamation ou, dans le cas d’un créancier garanti à qui la proposition a été faite, d’une preuve de réclamation garantie;

Texte intégral

si elles n’ont pas déjà été envoyées, les formules prescrites — en blanc — devant servir à l’établissement d’une procuration, d’une preuve de réclamation ou, dans le cas d’un créancier garanti à qui la proposition a été faite, d’une preuve de réclamation garantie;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

si elles n’ont pas déjà été envoyées, les formules prescrites — en blanc — devant servir à l’établissement d’une procuration, d’une preuve de réclamation ou, dans le cas d’un créancier garanti à qui la proposition a été faite, d’une preuve de réclamation garantie;