Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 54(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un créancier qui est lié au débiteur peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la proposition.
    Texte intégral

    Un créancier qui est lié au débiteur peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la proposition.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Un créancier qui est lié au débiteur peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la proposition.