Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 54(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic, en tant que créancier, ne peut voter sur la proposition.
    Texte intégral

    Le syndic, en tant que créancier, ne peut voter sur la proposition.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le syndic, en tant que créancier, ne peut voter sur la proposition.