Versions de art. 55

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

À une assemblée convoquée pour étudier une proposition, les créanciers, avec l’approbation du débiteur, peuvent inclure, dans la proposition, les dispositions ou les conditions qui peuvent être jugées convenables relativement à la surveillance des affaires du débiteur.

Texte intégral

À une assemblée convoquée pour étudier une proposition, les créanciers, avec l’approbation du débiteur, peuvent inclure, dans la proposition, les dispositions ou les conditions qui peuvent être jugées convenables relativement à la surveillance des affaires du débiteur.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

À une assemblée convoquée pour étudier une proposition, les créanciers, avec l’approbation du débiteur, peuvent inclure, dans la proposition, les dispositions ou les conditions qui peuvent être jugées convenables relativement à la surveillance des affaires du débiteur.