Versions de art. 56

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les créanciers peuvent nommer un ou plusieurs, mais au plus cinq, inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs d’un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de l’extension ou de la restriction de ces pouvoirs que prévoit la proposition.

Texte intégral

Les créanciers peuvent nommer un ou plusieurs, mais au plus cinq, inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs d’un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de l’extension ou de la restriction de ces pouvoirs que prévoit la proposition.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Les créanciers peuvent nommer un ou plusieurs, mais au plus cinq, inspecteurs de l’actif du débiteur, qui possèdent les pouvoirs d’un inspecteur aux termes de la présente loi, sous réserve toutefois de l’extension ou de la restriction de ces pouvoirs que prévoit la proposition.