Versions de art. 60(1)

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations dont le paiement est ainsi ordonné dans la distribution des biens d’un débiteur, et le paiement de tous les honoraires et dépenses convenables du syndic relatifs et connexes aux procédures découlant de la proposition ou survenant dans la faillite.

Texte intégral

Le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations dont le paiement est ainsi ordonné dans la distribution des biens d’un débiteur, et le paiement de tous les honoraires et dépenses convenables du syndic relatifs et connexes aux procédures découlant de la proposition ou survenant dans la faillite.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le tribunal ne peut approuver aucune proposition qui ne prescrive pas le paiement, en priorité sur les autres réclamations, de toutes les réclamations dont le paiement est ainsi ordonné dans la distribution des biens d’un débiteur, et le paiement de tous les honoraires et dépenses convenables du syndic relatifs et connexes aux procédures découlant de la proposition ou survenant dans la faillite.