Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 60(1.3)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
    Texte intégral

    celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels ouet anciens —, dès l’approbationson approbation, de lasommes proposition,égales ou supérieures, d’une part, de montants égaux à ceuxcelles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur étaitavait devenufait un faillifaillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, duau montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services rendusfournis entre cette date et celle de l’approbationson parapprobation, luiy decompris la proposition, et desles sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;
    Texte intégral

    celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels ou anciens —, dès l’approbation de la proposition, d’une part, de montants égaux à ceux qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur était devenu un failli à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, du montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services rendus entre cette date et celle de l’approbation par lui de la proposition, et des sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;