Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 60(1.5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal ne peut approuver la proposition visant un employeur qui participe à un régime de pension prescrit institué pour ses employés que si, à la fois :
    Texte intégral

    Le tribunal ne peut approuver la proposition visant un employeur qui participe à un régime de pension prescrit institué pour ses employés que si, à la fois :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    [Abrogé,Le 1997,tribunal ch.ne 12,peut art.approuver 37]la proposition visant un employeur qui participe à un régime de pension prescrit institué pour ses employés que si, à la fois :
    Texte intégral

    Le tribunal ne peut approuver la proposition visant un employeur qui participe à un régime de pension prescrit institué pour ses employés que si, à la fois :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    [Abrogé, 1997, ch. 12, art. 37]