Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 60(1.5)(a)(i)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,
    Texte intégral

    les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,