Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 62(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable ainsi que du bilan prescrit.
    Texte intégral

    Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable ainsi que du bilan prescrit.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable.insolvable ainsi que du bilan prescrit.
    Texte intégral

    Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable ainsi que du bilan prescrit.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le syndic dépose, auprès du séquestre officiel, une copie de toute proposition visant une personne insolvable.