Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 63(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur annulation de la proposition, le débiteur est réputé avoir alors fait une cession et l’ordonnance annulant la proposition en fait mention.
    Texte intégral

    Sur annulation de la proposition, le débiteur est réputé avoir alors fait une cession et l’ordonnance annulant la proposition en fait mention.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sur annulation de la proposition, le débiteur est réputé avoir alors fait une cession et l’ordonnance annulant la proposition en fait mention.