Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 64

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 20]
    Texte intégral
  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 20]