Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 64(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.
    Texte intégral

    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.