Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 65.1(4)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 415]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 415]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    d’empêcher[Abrogé, le2012, bailleurch. d’un31, bienart. aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession du bien :415]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 415]

  3. du 2008-07-07 au 2013-04-01 Voir Source

    d’empêcher le bailleur d’un bien aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession du bien :