Versions de art. 65.1(4)(c)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source

si, à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant l’introduction d’une procédure au titre de la présente loi :