Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 65.1(8)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 92]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 92]

  2. du 2007-06-22 à aujourd'hui Voir Source
    Les[Abrogé, définitions2007, quich. suivent29, s’appliquentart. aux paragraphes (7) et (9).92]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 92]

  3. du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (7) et (9).