Versions de art. 65.1(8), définition « contrat financier admissible », al. l)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

la garantie des obligations découlant de ces contrats ou opérations visés aux alinéas a) à k.1);