Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 65.1(9)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute opération à l’égard de la garantie financière afférente, notamment :
    Texte intégral

    toute opération à l’égard de la garantie financière afférente, notamment :

  2. du 2007-06-22 à aujourd'hui Voir Source

    toute opération à l’égard de la garantie financière afférente, notamment :