Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 65.11(10)(e)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.
    Texte intégral

    les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.