Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 65.13(4)(f)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.
    Texte intégral

    le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.