Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 65.2(8)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les paragraphes (1) à (7) n’ont pas pour effet de porter atteinte, en cas de faillite, à l’application de l’article 146.
    Texte intégral

    Les paragraphes (1) à (7) n’ont pas pour effet de porter atteinte, en cas de faillite, à l’application de l’article 146.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les paragraphes (1) à (7) n’ont pas pour effet de porter atteinte, en cas de faillite, à l’application de l’article 146.