Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.11, définition « administrateur »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)
    Texte intégral

    administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)
    Texte intégral

    administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur.