Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.11, définition « proposition de consommateur »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)
    Texte intégral

    proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)
    Texte intégral

    proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section.