Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.14(a)(iii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 49]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 49]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    un[Abrogé, état2005, succinctch. des47, avoirsart. et obligations du débiteur consommateur ainsi que de ses revenus et dépenses,49]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 49]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    un état succinct des avoirs et obligations du débiteur consommateur ainsi que de ses revenus et dépenses,