À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.
À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.
Toute désapprobation reçue par l’administrateur avant l’expiration des quarante-cinq jours est assimilée, pour l’application de l’alinéa 66.15(2)b), à une demande en vue de la convocation d’une assemblée des créanciers, et la réception d’une approbation ou d’une désapprobation par l’administrateur avant l’assemblée ou lors de celle-ci a le même effet que si le créancier avait été présent et avait voté à l’assemblée.