Versions de art. 66.24(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Avant d’approuver la proposition de consommateur, le tribunal entend le rapport visé à l’alinéa 66.23c); en outre, il entend le séquestre officiel, l’administrateur, le débiteur consommateur, tout créancier adverse, opposé ou dissident et toute autre partie intéressée, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.

Texte intégral

Avant d’approuver la proposition de consommateur, le tribunal entend le rapport visé à l’alinéa 66.23c); en outre, il entend le séquestre officiel, l’administrateur, le débiteur consommateur, tout créancier adverse, opposé ou dissident et toute autre partie intéressée, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Avant d’approuver la proposition de consommateur, le tribunal entend le rapport visé à l’alinéa 66.23c); en outre, il entend le séquestre officiel, l’administrateur, le débiteur consommateur, tout créancier adverse, opposé ou dissident et toute autre partie intéressée, ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.