Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.24(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal refuse d’approuver la proposition si elle n’est pas conforme aux paragraphes 66.12(5) et (6).
    Texte intégral

    Le tribunal refuse d’approuver la proposition si elle n’est pas conforme aux paragraphes 66.12(5) et (6).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le tribunal refuse d’approuver la proposition si elle n’est pas conforme aux paragraphes 66.12(5) et (6).