Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.25(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en tout temps avant son approbation ou son refus aux termes de l’article 66.24, dans le cas contraire.
    Texte intégral

    en tout temps avant son approbation ou son refus aux termes de l’article 66.24, dans le cas contraire.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    en tout temps avant son approbation ou son refus aux termes de l’article 66.24, dans le cas contraire.