Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.26(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les montants payables aux termes de la proposition de consommateur sont versés à l’administrateur, qui, une fois payés les honoraires et dépenses visés à l’alinéa 66.12(6)b), en distribue le solde aux créanciers conformément à celle-ci.
    Texte intégral

    Les montants payables aux termes de la proposition de consommateur sont versés à l’administrateur, qui, une fois payés les honoraires et dépenses visés à l’alinéa 66.12(6)b), en distribue le solde aux créanciers conformément à celle-ci.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les montants payables aux termes de la proposition de consommateur sont versés à l’administrateur, qui, une fois payés les honoraires et dépenses visés à l’alinéa 66.12(6)b), en distribue le solde aux créanciers conformément à celle-ci.