Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.26(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article 147 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux distributions effectuées aux termes du paragraphe (1).
    Texte intégral

    L’article 147 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux distributions effectuées aux termes du paragraphe (1).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’article 147 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux distributions effectuées aux termes du paragraphe (1).