Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.27

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur avise, en la forme et de la manière prescrites, le débiteur consommateur, tous les créanciers connus et le séquestre officiel des faits suivants, dans les cinq jours suivant leur survenance :
    Texte intégral

    L’administrateur avise, en la forme et de la manière prescrites, le débiteur consommateur, tous les créanciers connus et le séquestre officiel des faits suivants, dans les cinq jours suivant leur survenance :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’administrateur avise, en la forme et de la manière prescrites, le débiteur consommateur, tous les créanciers connus et le séquestre officiel des faits suivants, dans les cinq jours suivant leur survenance :