Versions de art. 66.3(2)

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité de la vente ou de la disposition de certains biens ou d’un paiement dûment faits, ou d’une chose dûment exécutée, en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci; malgré l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à celle-ci conserve tout son effet conformément à ses conditions.

Texte intégral

L’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité de la vente ou de la disposition de certains biens ou d’un paiement dûment faits, ou d’une chose dûment exécutée, en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci; malgré l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à celle-ci conserve tout son effet conformément à ses conditions.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

L’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) l’est sans préjudice de la validité de la vente ou de la disposition de certains biens ou d’un paiement dûment faits, ou d’une chose dûment exécutée, en vertu de la proposition ou en conformité avec celle-ci; malgré l’annulation de la proposition, une garantie donnée conformément à celle-ci conserve tout son effet conformément à ses conditions.