Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.3(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’administrateur doit, sans délai, informer les créanciers de l’annulation de la proposition du débiteur consommateur qui n’est pas un failli et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.
    Texte intégral

    L’administrateur doit, sans délai, informer les créanciers de l’annulation de la proposition du débiteur consommateur qui n’est pas un failli et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’administrateur doit, sans délai, informer les créanciers de l’annulation de la proposition du débiteur consommateur qui n’est pas un failli et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.