Versions de art. 66.3(5)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le syndic agissant dans le cadre de la proposition convoque, dans les cinq jours suivant l’ordonnance, une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102, assemblée à laquelle les créanciers peuvent, par résolution ordinaire, malgré l’article 14, confirmer sa nomination ou lui substituer un autre syndic;

Texte intégral

le syndic agissant dans le cadre de la proposition convoque, dans les cinq jours suivant l’ordonnance, une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102, assemblée à laquelle les créanciers peuvent, par résolution ordinaire, malgré l’article 14, confirmer sa nomination ou lui substituer un autre syndic;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

le syndic agissant dans le cadre de la proposition convoque, dans les cinq jours suivant l’ordonnance, une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102, assemblée à laquelle les créanciers peuvent, par résolution ordinaire, malgré l’article 14, confirmer sa nomination ou lui substituer un autre syndic;