Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 66.35(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La cession de salaires présents ou futurs faite par un débiteur consommateur avant la date du dépôt d’une proposition de consommateur est sans effet sur les salaires gagnés après cette date.
    Texte intégral

    La cession de salaires présents ou futurs faite par un débiteur consommateur avant la date du dépôt d’une proposition de consommateur est sans effet sur les salaires gagnés après cette date.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La cession de salaires présents ou futurs faite par un débiteur consommateur avant la date du dépôt d’une proposition de consommateur est sans effet sur les salaires gagnés après cette date.