Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 66.39

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La forme et le contenu des comptes de l’administrateur ainsi que la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation et pour la libération de l’administrateur sont déterminés par les Règles générales.
    Texte intégral

    La forme et le contenu des comptes de l’administrateur ainsi que la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation et pour la libération de l’administrateur sont déterminés par les Règles générales.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La forme et le contenu des comptes de l’administrateur ainsi que la procédure à suivre pour leur préparation et leur taxation et pour la libération de l’administrateur sont déterminés par les Règles générales.