Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 67(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci;
    Texte intégral

    les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci;

  2. du 2008-07-07 à aujourd'hui Voir Source
    les biens qui, à l’encontre du failli, sont exempts d’exécution ou de saisie sousselon le régimedroit des lois applicablesapplicable dans la province dans laquelle ils sont situés ces biens et où réside le failli;failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci;
    Texte intégral

    les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie contre celui-ci;

  3. du 2002-12-31 au 2008-07-07 Voir Source

    les biens qui, à l’encontre du failli, sont exempts d’exécution ou de saisie sous le régime des lois applicables dans la province dans laquelle sont situés ces biens et où réside le failli;