Versions de art. 68(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

le revenu total d’un failli comprend, malgré les alinéas 67(1)b) et b.1), ses revenus de toutes natures ou sources;