Versions de art. 68(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

les biens du failli, à l’exception des biens visés à ces alinéas, peuvent faire l’objet d’une exécution à titre de montant à payer à l’actif de la faillite.