Versions de art. 69(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

est sans effet toute disposition d’un contrat de garantie conclu entre la personne insolvable et un créancier garanti qui prévoit, pour l’essentiel, que celle-ci, dès qu’elle devient insolvable, qu’elle manque à un engagement prévu par le contrat de garantie ou qu’elle dépose un avis d’intention aux termes de l’article 50.4, est déchue des droits qu’elle aurait normalement de se servir des avoirs visés par le contrat de garantie ou de faire d’autres opérations à leur égard;

Texte intégral

est sans effet toute disposition d’un contrat de garantie conclu entre la personne insolvable et un créancier garanti qui prévoit, pour l’essentiel, que celle-ci, dès qu’elle devient insolvable, qu’elle manque à un engagement prévu par le contrat de garantie ou qu’elle dépose un avis d’intention aux termes de l’article 50.4, est déchue des droits qu’elle aurait normalement de se servir des avoirs visés par le contrat de garantie ou de faire d’autres opérations à leur égard;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

est sans effet toute disposition d’un contrat de garantie conclu entre la personne insolvable et un créancier garanti qui prévoit, pour l’essentiel, que celle-ci, dès qu’elle devient insolvable, qu’elle manque à un engagement prévu par le contrat de garantie ou qu’elle dépose un avis d’intention aux termes de l’article 50.4, est déchue des droits qu’elle aurait normalement de se servir des avoirs visés par le contrat de garantie ou de faire d’autres opérations à leur égard;