Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.1(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et des articles 69.4, 69.5 et 69.6, entre la date du dépôt d’une proposition visant une personne insolvable et :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et des articles 69.4, 69.5 et 69.6, entre la date du dépôt d’une proposition visant une personne insolvable et :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et des articles 69.469.4, 69.5 et 69.5,69.6, entre la date dedu dépôt d’une proposition visant une personne insolvable et :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et des articles 69.4, 69.5 et 69.6, entre la date du dépôt d’une proposition visant une personne insolvable et :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et des articles 69.4 et 69.5, entre la date de dépôt d’une proposition visant une personne insolvable et :