Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.1(2)(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 417]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 417]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    d’empêcher[Abrogé, le2012, créancierch. titulaire,31, auart. titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable, d’une garantie portant sur un bien aéronautique de prendre possession de celui-ci :417]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 417]

  3. du 2008-07-07 au 2013-04-01 Voir Source
    d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien —titulaire, au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvableinsolvable, d’une garantie portant sur un bien aéronautique de prendre possession de celui-ci :
    Texte intégral

    d’empêcher le créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable, d’une garantie portant sur un bien aéronautique de prendre possession de celui-ci :

  4. du 2005-09-28 au 2008-07-07 Voir Source

    d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession de celui-ci :