Versions de art. 69.1(2)(d)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-09-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, la personne manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,