Versions de art. 69.1(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), le dépôt d’une proposition aux termes du paragraphe 62(1) n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti à qui la proposition n’a pas été faite en rapport avec une garantie en particulier de réaliser celle-ci ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article.

Texte intégral

Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), le dépôt d’une proposition aux termes du paragraphe 62(1) n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti à qui la proposition n’a pas été faite en rapport avec une garantie en particulier de réaliser celle-ci ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Sous réserve des articles 79 et 127 à 135 et du paragraphe 248(1), le dépôt d’une proposition aux termes du paragraphe 62(1) n’a pas pour effet d’empêcher un créancier garanti à qui la proposition n’a pas été faite en rapport avec une garantie en particulier de réaliser celle-ci ou de faire toutes autres opérations à son égard tout comme il aurait pu le faire en l’absence du présent article.