Versions de art. 69.2(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la proposition de consommateur, autre que la modification visée à l’article 66.37, est déposée dans les six mois suivant le dépôt d’une autre proposition de consommateur à l’égard du même débiteur.

Texte intégral

Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la proposition de consommateur, autre que la modification visée à l’article 66.37, est déposée dans les six mois suivant le dépôt d’une autre proposition de consommateur à l’égard du même débiteur.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la proposition de consommateur, autre que la modification visée à l’article 66.37, est déposée dans les six mois suivant le dépôt d’une autre proposition de consommateur à l’égard du même débiteur.